Publication

Le présent site est édité et géré par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE, Avocate au Barreau de Marseille, y domiciliée (13006) 59, Cours Pierre Puget
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Conception

Le site a été conçu par la Société SHN CONSEIL, dont le siège social est sis à LA CADIERE D’AZUR (83740) 440 F, Chemin du Cros d’Amic.
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Hebergement

Le site internet www.adjoute-pamela-avocat.fr est hébergé par la société SCALEWAY SAS, dont le siège social est sis à PARIS (75008) 8, rue de la Ville l’Evêque.
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Droits de Propriete Intellectuelle

Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE. La conception, le graphisme, le contenu, l’organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de Maître Paméla ADJOUTE. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957). 

Liens Hypertextes avec des Sites Tiers

Aucun contrôle n’est exercé sur le contenu des sites tiers, la présence d’un lien hypertexte entre le présent site et un site tiers ne signifie aucunement le contrôle du contenu du site tiers.

Exoneration de Responsabilite

Il appartient à l’utilisateur du présent site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels d’une éventuelle contamination par un virus ou par tout autre type de menace assimilée circulant sur le réseau Internet. 

Modification du Present Site

Maître Paméla ADJOUTE se réserve le droit de modifier le contenu du présent site et des présentes mentions légales à tout moment.

Article 1 : Objet 

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les internautes de la collecte et du traitement des données personnelles par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE lorsqu’ils consultent le site www.adjoute-pamela-avocat.fr.

Article 2 : Définitions 
Donnée personnelle 

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Traitement 

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

Fichier

Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. 

Responsable de traitement 

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant 
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

Destinataire (partenaire) 

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. 

Archivage intermédiaire 

Il s’agit du fait d’isoler les données dans une base d’archivage intermédiaire, distincte de la base active avec un accès restreint dans la mesure où : 

• Il existe une obligation légale de conservation de données pendant une durée fixée ; 
• En l’absence d’obligation de conservation, ces données présentent néanmoins un intérêt administratif. 

Article 3 : Acceptation de la politique de confidentialité 

Vous devez prendre connaissance de la politique de confidentialité qui est accessible sur chacune des pages du présent site internet.

Article 4 : Identité du responsable de traitement 

Le responsable de traitement est Maître Paméla ADJOUTE – 67, Rue de Rome – 13001 Marseille.

Article 5 : Les finalités et les données collectées 

Le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE collecte les données personnelles lorsque vous envoyez un formulaire de contact via le présent site.
Le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE collecte les données personnelles lorsque vous demandez des informations ou une intervention via l’adresse mail indiquée sur le présent site.
L’envoi d’un formulaire de contact ou de demandes d’information ou d’intervention emporte votre acceptation préalable de la présente politique de confidentialité.
En adressant vos données, vous reconnaissez avoir lu et accepté pleinement la présente politique de confidentialité.
En outre, les données personnelles sont collectées afin de traiter vos demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles.
Les données collectées sont traitées avec les finalités suivantes : répondre à vos questions ; établir, entretenir, développer la relation avec vous.

Article 6 : Les bases légales de traitement 

Les bases légales des traitements sont votre consentement et l’intérêt légitime du Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE.

Article 7 : Durée de conservation des données 

Les données collectées sont conservées le temps nécessaire pour poursuivre les finalités décrites ci-avant en tenant compte le cas échéant, des exigences légales et contractuelles.

Article 8 : Les destinataires des données personnelles 

Les données personnelles sont collectées et traitées par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE.

Article 9 : Lieu d'hébergement de vos données et transfert hors union européenne 

Les données traitées par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE sont hébergées en France. Il en est de même de l’Hébergeur et du prestataire informatique.

Article 10 : Vos droits

Droit d’accès (article 15 du RGPD) 
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

1. Les finalités du traitement ; 
2. Les catégories de données personnelles concernées ;  
3. Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 
   
4. Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;  
5. L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;  
6. Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; 
7. L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;  
8. Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;  
9. L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous. 
   
   Une copie des données vous faisant l’objet du traitement vous sera fournie.
   Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez pourra vous être demandé. 
   
   Si vous demandez une copie des données par la voie numérique, celle-ci vous sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
   Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.  

Droit de rectification (article 16 du RGPD) 
Vous disposez de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire. 

Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) 
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 
Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 
Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé sur le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 
Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 
Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale. 

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) 
Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 
Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 
Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 
Le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
Vous vous êtes opposé au traitement et le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE prévalent sur vos motifs légitimes. 

Droit à la portabilité des données personnelles (article 20 du RGPD) 
A votre demande, vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque : 
Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat 
Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés 
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. 

Droit d’opposition (article 21 du RGPD) 
En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur des intérêts légitimes. 
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Sort des données personnelles post-mortem 
En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez nous communiquer vos directives particulières ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. 
Vous pouvez donc désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers. 
Vous disposez de la faculté de modifier ou de révoquer vos directives à tout moment.

Droit de saisir la CNIL 
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

Article 11 : Exercice des droits 

Les modalités d’exercice des droits 
Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE, vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes : 
·  Soit par courrier postal : Paméla ADJOUTE – 67, Rue de Rome 13001 Marseille. 
·  Soit par courrier électronique : p.adjoute@outlook.fr - Le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE pourra vous demander la copie de votre pièce d’identité. 

Délai de réponse 
le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE en informera la personne concernée dans le mois de sa demande. 
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé que le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE pourra être amenée à conserver les données personnelles vous concernant dans les cas prévus par la loi telle que par exemple, exercice des droits. 

Article 12 : Modification de la politique de confidentialité 

La politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment en raison notamment d’une évolution législative ou règlementaire ou en raison d’un nouveau traitement mis en place par le Cabinet de Maître Paméla ADJOUTE. 

La date de modification de la politique de confidentialité apparaitra sur ledit document et la nouvelle politique de confidentialité s’appliquera à toute connexion postérieure à la modification de celle-ci.