mis en ligne le : 2023-11-29
Conformément au Code de la mutualité, les modifications des garanties ou prestations doivent être notifiées aux adhérents. L’envoi du magazine mutualiste peut-il valoir notification ? La Cour de cassation a récemment répondu par la négative : les modifications doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent, dans un délai raisonnable pour lui permettre le cas échéant de résilier le contrat. La notification ne peut donc résulter du seul envoi du magazine mutualiste.

mis en ligne le : 2023-11-15
La Cour de cassation a précisé qu’il est possible de prendre en compte des éléments postérieurs au congé pour établir le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale. Les juges pourront ainsi prendre en considération, par exemple, l’inscription du bailleur sur les listes électorales de la commune dans laquelle se situe le bien, la souscription de contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphonie, ou encore l’information délivrée aux services fiscaux sur le nouveau lieu d’habitation du bailleur.

mis en ligne le : 2023-10-31
Lorsque le créancier d’une obligation souhaite invoquer la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave du débiteur de l’obligation, il doit, sauf urgence, mettre préalablement en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023 la Cour de Cassation a précisé qu’aucune mise en demeure n’est nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. La Cour considère que la mise en demeure est vaine lorsque le comportement d’une partie est d’une gravité telle qu’il rend matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles.

mis en ligne le : 2023-10-26
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mis en ligne le : 2023-10-26
Applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, la césure du procès permettra au juge de la mise en état (entre l’assignation et la plaidoirie, la « mise en état » permet aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions afin de se mettre en état de plaider) de fixer une audience de plaidoirie pour les demandes qui sont en état d’être plaidées et de maintenir la mise en état pour les autres demandes (les parties pourront aussi décider de recourir à la médiation pour ces autres demandes). La césure du procès doit être demandée par les parties.

mis en ligne le : 2023-10-26
A compter du 1er novembre 2023, le juge pourra (à la demande des parties ou d’office) convoquer les parties à une audience de règlement amiable qui sera tenue par un autre juge qui tentera de concilier les parties afin privilégier une résolution amiable de leur litige. Les parties devront comparaitre en personne. Tout ce qui sera dit, écrit, ou fait au cours de cette audience restera confidentiel (2 exceptions sont prévues : 1) en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; 2) lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution). Le juge pourra mettre fin à l’audience de règlement amiable à tout moment.