mis en ligne le : 2024-10-31
La Cour de Cassation avait initialement considéré, dans un arrêt du 13 décembre 2016, que le compte courant d’une Société était clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire. Par conséquent, le solde de ce compte courant était immédiatement exigible de la caution. La Cour de Cassation abandonne cette jurisprudence dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n°23-12.695) : le compte courant étant un contrat en cours à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, la résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la procédure collective. La clôture du compte courant n’étant pas intervenue, le solde n’est pas devenu exigible, de sorte que la caution n’est pas tenue.

mis en ligne le : 2024-10-31
Un consommateur signe un bon de commande suite à un démarchage à domicile. Ce bon de commande est un contrat conclu hors établissement sur lequel certaines mentions doivent figurer à peine de nullité. La Cour de Cassation s’est prononcée sur les exigences des mentions relatives au médiateur de la consommation : le bon de commande doit mentionner non seulement la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, mais également les coordonnées de celui-ci, et ce à peine de nullité du contrat. Cour de Cassation, 18 septembre 2024, n°22-19.583.

mis en ligne le : 2024-06-10
Lorsque le banquier propose à un emprunteur un prêt assorti d’une proposition d’adhésion à une assurance de groupe, le banquier a l’obligation d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. Si l’emprunteur n’adhère pas à l’assurance de groupe proposée par le banquier, ce dernier est tenu d’une obligation supplémentaire : il doit alors rapporter la preuve qu’il a éclairé l’emprunteur sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle.

mis en ligne le : 2024-06-10
Est-il possible d’insérer dans les statuts d’une SAS une clause empêchant un associé de participer au vote sur son exclusion ? La Cour de Cassation a répondu par la négative : si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, l’associé en question doit pouvoir participer au vote. Toute stipulation de la clause prévoyant l’exclusion d’un associé, qui aurait pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée, de son droit de voter sur cette proposition, est réputée non écrite.

mis en ligne le : 2023-11-29
Conformément au Code de la mutualité, les modifications des garanties ou prestations doivent être notifiées aux adhérents. L’envoi du magazine mutualiste peut-il valoir notification ? La Cour de cassation a récemment répondu par la négative : les modifications doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent, dans un délai raisonnable pour lui permettre le cas échéant de résilier le contrat. La notification ne peut donc résulter du seul envoi du magazine mutualiste.

mis en ligne le : 2023-10-31
Lorsque le créancier d’une obligation souhaite invoquer la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave du débiteur de l’obligation, il doit, sauf urgence, mettre préalablement en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans un arrêt en date du 18 octobre 2023 la Cour de Cassation a précisé qu’aucune mise en demeure n’est nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. La Cour considère que la mise en demeure est vaine lorsque le comportement d’une partie est d’une gravité telle qu’il rend matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles.

mis en ligne le : 2023-10-26
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mis en ligne le : 2023-10-26
Applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, la césure du procès permettra au juge de la mise en état (entre l’assignation et la plaidoirie, la « mise en état » permet aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions afin de se mettre en état de plaider) de fixer une audience de plaidoirie pour les demandes qui sont en état d’être plaidées et de maintenir la mise en état pour les autres demandes (les parties pourront aussi décider de recourir à la médiation pour ces autres demandes). La césure du procès doit être demandée par les parties.

mis en ligne le : 2023-10-26
A compter du 1er novembre 2023, le juge pourra (à la demande des parties ou d’office) convoquer les parties à une audience de règlement amiable qui sera tenue par un autre juge qui tentera de concilier les parties afin privilégier une résolution amiable de leur litige. Les parties devront comparaitre en personne. Tout ce qui sera dit, écrit, ou fait au cours de cette audience restera confidentiel (2 exceptions sont prévues : 1) en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; 2) lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution). Le juge pourra mettre fin à l’audience de règlement amiable à tout moment.